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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire dans les services de la direction générale des finances publiques)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire dans les services de la direction générale des finances publiques)


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.