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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 décembre 2015
\n Art. 2, Art. 5\n
\n

\n
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I. - Le service des affaires multilatérales et du développement comprend une sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement et une sous-direction de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière ainsi que, directement placée auprès du chef de service, une unité d'évaluation des activités de développement.
II. - La sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement comprend :

Le bureau de l'endettement, du financement international et du secrétariat du Club de Paris

Il est chargé de l'ensemble des questions relatives à l'endettement international tant au plan multilatéral qu'au plan bilatéral : négociation et mise en œuvre des accords de dette, gestion active des créances et garanties, relations avec les créanciers et les débiteurs, rôle et situation du secteur privé. Il assure le secrétariat du Club de Paris.
Il prépare pour les pays émergents et en développement les instructions relatives aux programmes du FMI, hors pays membres de l'Union européenne, de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Afrique subsaharienne, et contribue aux examens réalisés dans le cadre de la mission de surveillance du FMI de ces pays.
Il contribue à la définition de la politique de l'assurance-crédit et assure le suivi des créances de l'Etat sur les pays étrangers par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE).
Il prépare les conférences de donateurs organisées au profit des pays en développement, hors Afrique subsaharienne, dont il assure le suivi de la conjoncture et de la politique macroéconomique.

Le bureau de l'Afrique subsaharienne et de l'Agence française de développement

Il est responsable de la coopération monétaire et financière avec les pays de la zone franc.
Il assure la tutelle de l'Agence française de développement.
Dans les pays d'Afrique subsaharienne, à l'exception de ceux relevant de la circonscription du chef de service économique régional d'Afrique australe, il assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence. Il prépare les instructions relatives aux programmes ainsi que celles réalisées dans le cadre de la mission de surveillance du FMI pour ces pays. Il assure également, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. Il anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les services économiques, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
Il est chargé de la politique d'aide au développement à l'égard des pays de sa zone de compétence ainsi qu'avec les pays auxquels le ministère verse une aide budgétaire globale. A ce titre, il représente la France au sein des groupes d'aide et programme et instruit les aides budgétaires. Il est chargé du suivi des relations des institutions financières européennes et internationales avec l'ensemble des pays suscités.
Il assure le suivi du Fonds européen de développement.

Le bureau du financement multilatéral du développement et du climat

Il est chargé du suivi des banques multilatérales de développement et des autres institutions multilatérales de développement associées ainsi que des fonds visant à la préservation de l'environnement et au financement international de la lutte contre le changement climatique.
Il est responsable des relations avec l'ensemble des institutions financières et multilatérales de développement auxquelles participe le ministère chargé des finances au nom de la France : groupe Banque mondiale, banques régionales de développement, Fonds international de développement agricole, Facilité internationale pour le financement de la vaccination, ainsi que des fonds centrés sur les questions environnementales et climatiques, notamment le Fonds pour l'environnement mondial, le Fonds vert pour le climat, les Fonds climatiques d'investissement, le Fonds du protocole de Montréal et le Fonds d'adaptation. Il suit en particulier la reconstitution et l'emploi de leurs ressources ainsi que la présence française dans ces institutions. Il assure la liaison avec le réseau des administrateurs des institutions financières internationales.
Il participe aux relations avec les organismes des Nations unies et autres organisations et instances internationales compétentes en matière de développement et de préservation de l'environnement à l'international, en lien avec le bureau de l'aide publique au développement et avec les services compétents du ministère des affaires étrangères.
Il assure, en lien avec le bureau de l'aide publique au développement, le suivi et la coordination des travaux relatifs au développement dans les enceintes internationales.
Il est également responsable des aspects financiers des négociations internationales relatives au climat, à l'environnement en général et au nucléaire.

Le bureau du système financier international et de la préparation des sommets

Il élabore les positions de la France sur les questions financières mondiales. Dans ce cadre, il assure les relations avec le Fonds monétaire international et les autres institutions de coopération économique internationale. Il veille à la cohérence des positions exprimées dans le cadre des instructions relatives aux programmes et à la mission de surveillance du FMI pour l'ensemble des pays concernés.
Il prépare les réunions et sommets internationaux pour les questions économiques et financières, en particulier le G 7-G 8, le G 10 et le G 20. Il veille à la cohérence de l'action de la direction générale à l'égard de l'OCDE et prépare la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres.

Le bureau de l'aide publique au développement

Il formule des propositions et fournit des expertises en matière de politique d'aide publique au développement. Il participe à toutes les réflexions concernant cette politique avec l'ensemble des acteurs concernés et coordonne, le cas échéant, les positions des différents bureaux de la direction générale.
Il assure la présentation de la politique française pour le développement au comité d'aide au développement de l'OCDE, l'élaboration et la transmission de toutes les enquêtes déclaratives chiffrées afférentes ainsi que la tenue des statistiques de l'aide française.
Il prépare et suit le budget relatif à l'aide économique et financière au développement et assure, conjointement avec le ministère chargé des affaires étrangères et le ministère chargé du développement, le secrétariat du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Il coordonne l'ensemble des relations de la direction générale avec le Parlement, la Cour des comptes et les autres diverses instances de suivi et de contrôle en matière d'aide au développement.
Il participe, en lien avec le bureau du financement multilatéral du développement et du climat, aux relations avec les organismes des Nations unies et autres organisations internationales compétentes en matière de développement. Il suit en particulier les questions relatives au financement du développement et les réflexions relatives aux grands objectifs et modalités de l'aide internationale.
Il suit les questions relatives à l'efficacité de l'aide publique au développement et représente, le cas échéant, la direction générale dans les instances compétentes telles que le comité d'aide au développement de l'OCDE.
Il suit et mobilise les connaissances, analyses, études et recherches pertinentes en économie du développement afin d'éclairer les décisions de la direction générale en matière d'aide publique au développement.

III. - La sous-direction de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière comprend :
\n
Le bureau de la politique commerciale, de la stratégie et de la coordination

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Il élabore, coordonne et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale de l'Union européenne. Il assure la concertation avec les autres administrations concernées afin de déterminer et d'opérer la synthèse des positions françaises en matière commerciale.

Il représente la France dans les enceintes décisionnelles de la politique commerciale européenne, notamment au Comité de politique commerciale (CPC) dans ses formats \"suppléants\" et \"services\". Il siège également dans les instances spécialisées de l'OMC et de l'OCDE relevant de ses attributions.

Il est chargé du suivi des négociations multilatérales à l'OMC et des négociations plurilatérales ou bilatérales de l'Union européenne en vue de la conclusion d'accords commerciaux avec des pays tiers, aussi bien dans l'élaboration de la position de négociation européenne que dans la mise en œuvre des accords. Il est notamment chargé, en liaison avec les autres administrations compétentes, de l'expertise des intérêts français en matière d'agriculture, d'industrie et de services.

Il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction générale, du suivi des négociations relatives au secteur agricole et agroalimentaire, tant multilatérales (notamment à l'OMC et à l'OCDE) que bilatérales (accords de libre-échange), en liaison avec les autres administrations concernées. Il suit les problématiques liées aux produits de base agricoles, notamment celles des secteurs sucrier et cotonnier. Il étudie les interactions entre la politique agricole commune et la politique agricole extérieure de l'Union européenne.

Il est chargé du suivi des intérêts français dans le cadre des contentieux portés devant l'OMC. Il est chargé de l'expertise juridique sur les questions de commerce et d'investissement, notamment dans le droit communautaire et international.

Il conduit une analyse économique, à l'appui des travaux académiques, de l'impact des accords commerciaux sur l'activité, la croissance et l'emploi en France, ainsi que des évolutions du commerce international. Il en tire les conséquences opérationnelles dans l'élaboration de la stratégie française de politique commerciale.

Il assure le suivi et la coordination des sujets de politique commerciale dans les autres enceintes multilatérales telles que l'OCDE, les G7 et G20. Il contribue à la définition des positions françaises dans les relations avec les organes des Nations unies à vocation économique et sociale.

Il assure, dans le cadre de ses attributions, le suivi de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen.

Il anime, sur les sujets de politique commerciale, le réseau des correspondants présents dans les services économiques à l'étranger, y compris les conseillers agricoles, et veille à l'information des entreprises, des élus et du public dans le domaine de la politique commerciale.

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Le bureau des investissements et des règles dans le commerce international

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Il suit les questions relatives aux investissements, dans les domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec les autres administrations concernées. Il est chargé de la réglementation des investissements étrangers en France. A ce titre, il gère la procédure d'autorisation des investissements étrangers en France en application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. Il est chargé d'animer le comité relatif à l'investissement étranger en France dont il assure le secrétariat général. Il négocie les accords bilatéraux de protection des investissements, coordonne la position française dans les négociations d'accords de protection des investissements de l'Union européenne avec les Etats tiers et, à ce titre, siège au Comité de politique commerciale dans son format \"investissement\". Il suit les négociations multilatérales ou régionales relatives à l'investissement.

Il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction générale, de l'identification et du traitement des barrières au commerce dans tous les secteurs et des difficultés d'accès au marché des entreprises françaises. Il assure, tant à l'OMC que dans les autres enceintes internationales concernées, le suivi des questions d'accès au marché au sens large (obstacles techniques au commerce, propriété intellectuelle, obstacles sanitaires et phytosanitaires), assure le suivi de la mise en œuvre des accords de l'OMC (Accord OTC, accord SPS, accord ADPIC) et des accords de libre-échange conclus. Il participe à l'élaboration des positions françaises et siège dans les instances spécialisées à l'OMC, à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à l'OCDE et à Bruxelles (MAAC, etc.) pour les matières relevant de la compétence de la direction générale. Il assure une coordination étroite avec les autres administrations et les représentants de la société civile. Il assure l'animation du réseau des services économiques à l'étranger pour ces thématiques, y compris les attachés et spécialistes agricoles et les conseillers de l'Institut national de la propriété industrielle.

Il est responsable du suivi de la thématique commerce et développement durable, environnement et responsabilité sociétale des entreprises, et vise à établir des règles de concurrence plus équitables dans le commerce international. Il assure le suivi de ces thématiques dans les diverses enceintes (G20, G7, OCDE, OMC, UE...) et dans le cadre des négociations multilatérales et de libre-échange (chapitres dédiés). Il suit les thématiques liées à l'insertion des pays en développement dans le commerce international, et notamment le règlement européen de schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées et les accords de partenariat économique avec les pays de la zone Afrique Caraïbes Pacifique (ACP). Il est en charge du suivi des programmes d'aide au commerce pour soutenir la participation des pays en développement dans le commerce.

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Le bureau de la lutte contre la criminalité financière et des sanctions internationales

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Il suit la politique internationale et européenne de lutte contre le crime dans ses aspects financiers, en particulier la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Il prépare la législation et la réglementation relatives à ces questions. Il siège et représente la France au Groupe d'action financière (GAFI). Il suit également les sujets relatifs à la lutte contre la corruption et représente la France au groupe de travail anti-corruption de l'OCDE.

Il participe aux négociations des règlements européens en matière de sanctions financières internationales et assure l'application de ces règlements.

Il assure la synthèse de toute l'information sur ces sujets au sein de la direction générale.

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IV. - L'unité d'évaluation des activités de développement évalue les activités de développement pilotées ou mises en œuvre par la direction générale. Elle contribue à l'évaluation de l'ensemble de l'aide publique française au développement aux côtés des autres unités administratives d'évaluation (en particulier du ministère chargé des affaires étrangères et de l'Agence française de développement) ainsi qu'à l'harmonisation et à la mise au point de bonnes pratiques et à la réalisation de travaux d'évaluation organisés au niveau international.
L'unité suit les questions relatives à l'évaluation de l'aide publique au développement et représente, le cas échéant, la direction générale dans les instances compétentes telles que le Groupe des responsables européens de l'évaluation de l'aide.

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I. - Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend une sous-direction du diagnostic et des prévisions, une sous-direction des affaires européennes et une sous-direction des politiques macroéconomiques ainsi que, directement rattachée au chef de service, une mission de coopération internationale.
En outre, le service est chargé de la valorisation des travaux de la direction générale et des relations avec les autres organismes compétents en matière de prévision.
II. - La sous-direction du diagnostic et des prévisions comprend :

Le bureau du diagnostic et des prévisions pour la France

Il est chargé du diagnostic et des prévisions macroéconomiques nationales, assure la synthèse des budgets économiques de la nation présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Il développe les outils et les analyses utiles au diagnostic et à l'élaboration des prévisions.

Le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international

Il assure l'analyse économique des principaux pays développés (Etats-Unis, Japon, Royaume-Uni, Allemagne, Italie et Espagne) et de certains pays de la zone euro. Il suit la conjoncture, analyse leur politique économique et réalise des études sur le fonctionnement de ces économies.
Il est chargé de l'élaboration des prévisions macroéconomiques, réalisées dans le cadre des budgets économiques, ainsi que de l'analyse structurelle et de la politique économique de ces pays, en collaboration avec le bureau des politiques économiques et risques internationaux.
Il assure également l'analyse conjoncturelle de certaines économies européennes, notamment les Pays-Bas.
Il produit les indicateurs sur les taux de change effectif réel et nominal de l'euro et des principales devises mondiales et établit les hypothèses pour les exercices de prévisions. Conjointement avec le bureau des politiques économiques et risques internationaux, il analyse l'impact du change sur l'économie.

Le bureau de l'analyse conjoncturelle

Il assure le suivi de la conjoncture et la prévision macroéconomique à très court terme pour la France et la zone euro. Il développe les outils d'analyse conjoncturelle en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'INSEE.

Le secrétariat de la commission économique de la nation

Il est directement rattaché au sous-directeur. Outre la préparation de ses sessions, il coordonne l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 précitée.
III. - La sous-direction des affaires européennes comprend :

Le bureau Union économique et monétaire

Il suit les questions relatives à l'Union économique et monétaire, aux politiques monétaires et budgétaires dans les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les évolutions de l'Union économique et monétaire ; à ce titre, il suit la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure pour déséquilibres macroéconomiques dans les Etats membres de l'Union européenne et participe à la préparation du programme de stabilité français. Il analyse le fonctionnement économique de la zone euro et suit la définition et la mise en œuvre des instruments mis en place dans le cadre de la crise de la zone euro, et notamment le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES).
Il analyse la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Il est chargé du suivi du marché des changes (euro, devises des Etats membres de l'Union européenne et devises des pays du G7) et analyse la politique de change de la zone euro, des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres devises du G7. Il suit notamment les actions de la Banque centrale européenne relatives à la politique de change de l'euro.
Sur les questions de change et sur l'évolution de la situation économique de la zone euro, il contribue à la préparation des réunions des instances européennes compétentes (Conseil de l'Union européenne et Eurogroupe) et, en liaison avec le bureau du système financier international, à la préparation des réunions du G7 et du groupe de travail n° 3 du comité de politique économique de l'OCDE.
Il détermine les taux de chancellerie et assure le suivi des réserves de change en liaison avec la Banque de France. Pour les Etats membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), il prépare les instructions réalisées dans le cadre de la mission de surveillance et des programmes du FMI relatifs à ces pays.
S'agissant des Etats membres de la zone euro bénéficiant d'une assistance financière dans le cadre de l'accord-cadre créant le Fonds européen de stabilité financière ou du traité sur le mécanisme européen de stabilité, il pilote et assure, en liaison avec le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international lorsqu'il s'agit d'Etats membres suivis par ce dernier bureau, l'analyse du fonctionnement de l'économie et de la politique économique et monétaire.

Le bureau de la coordination et de la stratégie européenne

Il prépare le conseil ECOFIN et l'Eurogroupe et coordonne la préparation des réunions du comité économique et financier et du comité de politique économique européen, y compris dans leur format zone euro . Il assure la coordination des positions et de la stratégie de la direction générale sur les questions européennes et, à ce titre, coordonne notamment la préparation des réunions du Conseil européen.
Dans le cadre de la préparation des travaux et du suivi du comité de politique économique européen, il analyse, notamment avec l'appui du bureau de la politique économique France, l'évolution des réformes structurelles dans l'Union européenne.
Il contribue à la définition et au suivi de la stratégie économique de l'Union européenne et aux travaux sur l'évolution de l'Union européenne et de la zone euro.
Il étudie les problèmes relatifs au marché intérieur européen et participe aux négociations qui s'y rapportent. Il contribue en particulier à la préparation des conseils compétitivité.
Il traite les questions institutionnelles et juridiques liées à l'Union économique et monétaire. Il traite les relations entre la France et les institutions européennes sous l'angle économique et financier. A ce titre, il suit les questions liées aux politiques internes de l'Union européenne.
Il contribue à la diffusion auprès du Parlement européen des positions du Gouvernement sur les questions économiques et financières. Il coordonne la préparation des conseils économiques et financiers franco-allemands et contribue à la préparation des conseils des ministres franco-allemands.

Le bureau des relations bilatérales et des instruments financiers européens

Il suit l'activité de la Banque européenne d'investissement et de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Il prépare et assure la représentation de la France aux conseils d'administration de ces institutions.
Il traite les questions liées à l'élargissement de l'Union européenne. Il assure le suivi des aspects économique et financier de l'ensemble des politiques extérieures de l'Union européenne.
Il suit les questions liées au budget de l'Union européenne et la mise en œuvre des instruments de financements de l'action extérieure de l'Union européenne (politique de voisinage, fonds de garantie des actions extérieures, assistance macrofinancière…) et veille à la cohérence des outils de financements de la Commission européenne et de la Banque européenne d'investissement.
Dans les pays membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), il assure, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. Il anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les services économiques, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral. Il est chargé d'identifier les obstacles à l'accès aux marchés des Etats européens.
IV. - La sous-direction des politiques macroéconomiques comprend :

Le bureau de la politique économique France

Il analyse l'effet des politiques économiques françaises et étrangères sur la croissance et l'emploi en France à court, moyen et long terme. Il conçoit et développe les instruments utiles à l'évaluation de l'impact macroéconomique des politiques économiques et des réformes structurelles. Il analyse les déterminants de long terme des performances relatives de la France et des autres pays. Il assure au sein de la direction générale la diffusion des connaissances macroéconomiques. Il fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française et à la conduite de la politique macroéconomique en France.
Il coordonne la présentation de la politique économique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI) et aux institutions européennes. Il prépare les réunions du conseil de politique économique de l'OCDE et de son groupe de travail n° 1.

Le bureau des politiques économiques et risques internationaux

Il développe des analyses relatives aux enjeux systémiques et de moyen et long terme des politiques économiques, des marchés mondiaux et des flux de capitaux. Il analyse les déterminants de long terme de l'évolution des taux de change et les questions relatives aux taux de change d'équilibre des monnaies. Il participe, en liaison avec le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international, aux analyses sur l'impact de chocs (pétrole, change, taux d'intérêt,…) sur l'économie mondiale. Il contribue à la réflexion et à la préparation de positions françaises sur la coordination des politiques macroéconomiques à l'échelle internationale dans le cadre du G 20 et sur le système monétaire international, en liaison avec le service des affaires multilatérales et du développement. Il prépare les réunions du groupe de travail n° 3 du conseil de politique économique de l'OCDE.
En coordination avec les autres services de la direction générale, il élabore et développe les outils nécessaires à la compréhension des déterminants des comportements des agents économiques et de l'évolution des équilibres mondiaux, en ce qui concerne les marchés de biens et services, du travail et des capitaux et les balances des paiements. Il participe aux réflexions structurelles sur le fonctionnement des zones monétaires.
Il assure le suivi de la situation macroéconomique des principaux pays émergents et prépare, en coordination avec les services économiques à l'étranger, les instructions relatives à ces pays réalisées dans le cadre de la mission de surveillance du FMI. Il élabore le diagnostic macroéconomique des pays émergents en crise ou sous programme du FMI.

Le bureau du commerce extérieur et de l'internationalisation de l'économie française

Il étudie les structures et les tendances du commerce extérieur et des investissements internationaux ainsi que les modalités d'insertion de l'économie française et de ses entreprises dans les échanges et les investissements mondiaux. Il analyse les déterminants de la présence française à l'étranger et étrangère en France, les stratégies d'internationalisation des entreprises et leur insertion dans les chaînes de valeur mondiales. Il identifie et analyse les enjeux liés au dispositif de promotion des entreprises françaises sur les marchés étrangers. Il assure un suivi des principaux classements internationaux sur la compétitivité et l'attractivité des économies.
Sur l'ensemble de ces sujets, il élabore, en lien avec les autres entités compétentes de la direction générale, des préconisations, notamment en matière de politique du commerce extérieur, et participe à l'élaboration des mesures relatives au renforcement de l'attractivité de la France.
Il participe aux réunions et travaux des instances nationales et internationales en charge des statistiques sur le commerce international, les investissements directs étrangers et, lorsque l'Etat y est représenté, sur la balance des paiements. A ce titre, il participe notamment à la commission thématique entreprises et stratégies de marché du Conseil national de l'information statistique, sur les sujets de sa compétence, et au groupe de travail de l'OCDE sur les statistiques du commerce international de biens et services.
Il travaille en étroite collaboration avec les bureaux de la direction générale en charge des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises ainsi que de la politique commerciale et de l'investissement. Il contribue, en tant que de besoin, à l'exercice de leurs missions.
V. - La mission de coopération internationale est chargée de proposer et de mettre en œuvre les actions de coopération de la direction générale avec les services homologues des pays étrangers.

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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2015 portant organisation de la direction générale du Trésor)