Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2015 portant application aux corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable, des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère chargé du développement durable et des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2015 portant application aux corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable, des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère chargé du développement durable et des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.