Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN)
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2016.