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Article L581-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/12/2015 au 21/05/2021 (Code de l'action sociale et des familles)

Données brutes

Article L581-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/12/2015 au 21/05/2021 (Code de l'action sociale et des familles)

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau territorial ;

b) Pour l'application de l'article L. 149-1, les mots : " départemental ", " départementale ", " le département " et " du département " sont remplacés, respectivement, par les mots : " territorial ", " territoriale ", " la collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " ;

c) (Abrogé)

d) Pour l'application de l'article L. 214-5, les mots : " départementale " et les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " territorial " et " la collectivité territoriale ".