Articles

Article R215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1.