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Article L531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article L531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

L'article L. 146-3-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 531-8.