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Article L521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Pour l'application en Guyane du chapitre III du titre III du livre II du présent code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1.