Article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour son application en Guadeloupe, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.