Articles

Article L521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Le 1° de l'article L. 14-10-10 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.