Article R103-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R103-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Lorsqu'une opération mentionnée à l'article R. 103-1 est réalisée en plusieurs tranches, dans un intervalle de temps de moins de cinq ans, la totalité de l'opération est prise en compte pour l'application des seuils définis à l'article R. 103-1.