Articles

Article R111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.