Article R111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics.