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Article R111-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R111-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Les terrains de camping sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de la santé publique et du tourisme. Ces arrêtés peuvent prévoir des règles particulières pour les terrains aménagés pour une exploitation saisonnière en application de l'article R. 443-7.