Articles

Article R111-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R111-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en ce qui concerne les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.