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Article R113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


La demande est instruite par le préfet qui consulte le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et établit un rapport relatif notamment à la localisation et à l'étendue du terrain à déclasser ainsi qu'à la nature et à l'importance des constructions pouvant être autorisées et qui par ailleurs fait apparaître les conséquences d'un éventuel défrichement au regard des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.