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Article R113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent code relatives notamment aux constructions, ce décret fixe les possibilités de construction accordées en application du 2° de l'article L. 113-3.