Article R113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le décret fait l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française. Le préfet fait en outre insérer cette mention, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.