Article R113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
L'autorisation ne produit ses effets qu'après le transfert de propriété qui doit intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent la publication dudit décret. Le plan local d'urbanisme est alors mis à jour conformément à l'article R. 153-18.