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Article R113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l'agriculture, la forêt et l'environnement.