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Article R121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-26 ou fait obstacle à leur application.
Sera punie d'une amende pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-27.