Article R121-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R121-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
La notice explicative mentionnée au 1° de l'article R. 121-19 justifie également que le projet soumis à enquête respecte les conditions mentionnées aux articles L. 121-51 et R. 121-42.