Articles

Article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


L'étude prévue au premier alinéa de l'article L. 122-7 est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique.