Articles

Article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


L'autorité compétente pour demander la modification du schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-18 est le préfet de département.