Article R123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est élaboré par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.