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Article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.