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Article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.