Article R132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme.