Article R132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.