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Article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les modalités de la transmission des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-3.