Article R151-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R151-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.