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Article R151-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R151-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L. 151-13 sur la délimitation des secteurs dans les zones naturelles, agricoles ou forestières est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.