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Article R151-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R151-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.