Article R151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 151-25.