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Article R151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 151-25.