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Article R151-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R151-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Pour l'application de l'article L. 151-35, trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement.
Lorsque le quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte.