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Article R151-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R151-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer :
1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ;
2° Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.