Articles

Article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le dispositif d'observation des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste mentionné à l'article R. 1214-3 du code des transports pour effectuer le suivi des accidents prévu par le 3° de l'article L. 1214-2 du même code.