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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre Ier : Infractions et sanctions, Sct. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions, Art. R610-1, Art. R610-2, Art. R610-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R620-2