Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R300-20, Art. R300-21, Art. R300-22, Art. R300-24, Art. R311-6, Art. R*313-6, Art. R318-13, Art. R331-1, Art. R331-19, Art. R331-20