Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2015 (Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme)

I.-L'article 2 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

II.-Les dispositions des articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de l'urbanisme résultant de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016

III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Art. R. 423-24

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Art. R. 423-57