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Article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Données brutes
Article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Les dispositions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.