Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès :
1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ;
2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité.
Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour le service de la Nation " n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.