Articles

Article L721-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)

Article L721-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)


Le siège et le ressort des tribunaux des pensions sont déterminés par décret.