Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L722-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2017
au
01/11/2019
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Données brutes
Article L722-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2017
au
01/11/2019
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
La cour régionale ne peut siéger et délibérer que si les trois membres sont présents.