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Article L731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2017
au
01/11/2019
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Données brutes
Article L731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2017
au
01/11/2019
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Les jugements des tribunaux des pensions ne sont pas susceptibles d'opposition.