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Article L14-10-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L14-10-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Les concours aux départements mentionnés au a du V de l'article L. 14-10-5 sont répartis comme suit :

1° Le concours correspondant au forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de places dans les établissements éligibles ;

2° Le concours correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus.