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Article L233-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/2015
au
15/12/2024
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L233-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/2015
au
15/12/2024
(Code de l'action sociale et des familles)
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.