Articles

Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1))

Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1))


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L247-2, Art. L146-3