Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 21-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil Art. 21-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3