Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L472-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L554-7, Art. L564-7, Art. L574-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L472-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L544-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L554-7, Art. L564-7, Art. L574-7